Non renouvellement des structures dirigeantes dans les milieux associatifs : Vers l’annulation des récépissés de déclaration de plusieurs associations

Communiqués

À travers un communiqué de presse en date du 15 juillet 2022, le Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique invite tous les responsables de structures associatives à caractère national ou international, régulièrement déclarées au Bénin, à se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, au plus tard le 30 septembre 2022. Cet article stipule que « les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois (03) mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés ». 

Le Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique part en effet du constat que les mandats des organes dirigeants de certaines structures associatives à caractère national ou international, arrivent à expiration sans que leurs promoteurs respectifs ne fassent les diligences nécessaires. Aussi, note-t-il que certaines structures associatives, après organisation des assemblées générales statutaires au terme du mandat de leurs organes dirigeants respectifs, ne prennent pas les dispositions pour faire enregistrer les modifications. 

C’est pourquoi il invite les structures associatives à se conformer aux textes dans les délais, sous peine de voir leur récépissé de déclaration administrative purement et simplement annulé.

Retrouvez ci-dessous l'intégralité du communiqué en version PDF 

Communique_Associatif.pdf

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